CONDITIONS GENERALES DE REPARATION
ARTICLE 1 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Lors du dépôt de votre machine la sauvegarde de vos données doit avoir été faite. L’Atelier de Tomy ne saurait être tenu responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil, notamment sous forme de logiciels ou de fichiers quel qu’en soit la nature. L’Acheteur doit tenir à la disposition de L’Atelier de Tomy les éléments suivants : toute documentation technique relative au produit objet de l’intervention, tout support d’installation, toute information nécessaire à L’Atelier de Tomy au titre de son intervention tels que les numéros de licence et codes d’identification. L’Acheteur s’engage à procéder à un examen physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et aux normes de sécurité. L’Acheteur reconnaît être informé que l’intervention de L’Atelier de Tomy ou d’une tierce personne, sur son matériel, peut entraîner une rupture de garantie du constructeur et/ou du distributeur sur ses équipements et à laquelle la garantie L’Atelier de Tomy ne se substitue pas.
ARTICLE 2 – INSTALLATION SYSTEME
Les installations système ne comprennent pas les configurations spécifiques (internet, logiciels, drivers spécifiques, etc.). Cependant L’Atelier de Tomy pourra les effectuer et la main d’œuvre sera alors facturée en fonction de la durée de l’installation. Prévoyez dans ce cas les éléments nécessaires pour la configuration (feuille d’inscription de votre opérateur, logiciels originaux, drivers spécifiques, licences, etc.).
ARTICLE 3 – PERTE DE DONNÉES
Dans le cadre des prestations de services effectuées, l’Acheteur reste responsable des données présentes sur son installation informatique. La responsabilité de L’Atelier de Tomy ne peut en aucun cas être engagée. Par ailleurs, en cas de perte de données, l’Acheteur ne pourra réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. L’Atelier de Tomy ne sera pas tenu responsable des éventuels dommages occasionnés sur les données, qu’ils soient directs ou indirects, matériels ou logiciels, suite à l’intervention des techniciens de l’entreprise L’Atelier de Tomy sur le support informatique de l’Acheteur.
ARTICLE 4 – RETOUR
En cas de retour sous garantie, pour une réparation effectuée par nos soins, la main d’œuvre sera prise en charge par L’Atelier de Tomy pendant une durée de quatre-vingt-dix jours (90) à compter de la date de l’intervention, la facture faisant office de justificatif de sortie. Passé ce délai, la main d’œuvre sera à la charge de l’Acheteur. En ce qui concerne la pièce utilisée pour la réparation, la durée de la garantie d’une pièce neuve, à compter de la date de facturation.
ARTICLE 5 – GARANTIE DE REPARATION
Nos réparations sont garanties six mois. Les garanties ne couvrent pas les conséquences de l’utilisation anormal et non conforme des produits ayant pour origine l’intervention de l’Acheteur et d’un réparateur autre que L’Atelier de Tomy. Les autres conditions de garantie décrites à l’article 8 des CGV s’appliquent entièrement.
ARTICLE 6 – DELAI
Le délai des réparations est établi à titre indicatif par le technicien lors de l’analyse de l’appareil. Caque appareil est traitée par ordre d’arrivée. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de retard du service technique. Si le délai ne convient pas au client, il lui est possible, sur simple demande, de récupérer son appareil en s’acquittant des frais engendrés. Si L’Atelier de Tomy n’a effectué la réparation dans un délai de six semaines et que l’Acheteur souhaite récupérer son appareil, aucun frais de devis ne sera facturé.
ARTICLE 7 – DEVIS
A compter de la date d’émission du devis, l’Acheteur dispose d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser le devis qui lui sera transmis. Passé ce délai et sans réponse de sa part, un refus de devis lui sera automatiquement facturé. Si il accepte le devis (sous réserve de panne cachée) celui-ci ne lui sera pas facturé.
ARTICLE 9 – ENVOI DU MATERIEL
L’Atelier de Tomy ne saura être tenu responsable des pertes, dégradations ou vols éventuels durant le transport du matériel. L’Acheteur est tenu d’employer un moyen de transport avec suivi et/ou assurance. Aucune réclamation ne sera acceptée sans numéro de suivi transporteur. 

L’Atelier de Tomy ne constitue en aucune façon une boutique cautionnée par Apple et ne fait pas aucune représentation à l’effet que Apple® Inc. approuve ou autorise nos activités. iPhone et iPad sont des marques de commerce qui appartiennent à Apple® Inc. et dont L’Atelier de Tomy n’a aucune intention de se prévaloir. 

L’Atelier de Tomy ne constitue en aucune façon une boutique cautionnée par Samsung Electronics® et ne fait aucune représentation à l’effet que Samsung Electronics® approuve ou autorise nos activités. Galaxy, Galaxy Tab, Galaxy Note, etc. sont des marques de commerce qui appartiennent à Samsung Electronics® et dont L’Atelier de Tomy n’a aucune intention de se prévaloir. 

L’Atelier de Tomy ne constitue en aucune façon une boutique cautionnée par Research In Motion Limited® et ne fait pas aucune représentation à l’effet que Research In Motion Limited® approuve ou autorise nos activités. BlackBerry, Bold, Curve, Playbook sont des marques de commerce qui appartiennent à Research In Motion Limited® et dont L’Atelier de Tomy n’a aucune intention de se prévaloir. 

Toutes les marques citées sont déposées par leur détenteur respectif.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L’Atelier de Tomy 
17 Rue Jacqueline de Romilly
72000 LE MANS 
Téléphone : 0678317509
Email : florent@latelierdetomy.com 
PREAMBULE

Vous êtes un consommateur au sens de la loi si vous agissez à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Vous êtes considérés comme étant professionnel, si vous ne répondez pas à la définition ci-dessus. 
L’Atelier de Tomy n’a pas vocation à vendre à des professionnels. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels, même si L’Atelier de Tomy n’a pas vocation à vendre à des professionnels. 
Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par L’Atelier de Tomy, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. En tout état de cause, seules prévalent les CGV à jour sur la page facebook @latelierdetomy.

Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres. 
Vous déclarez être majeur et disposer de la pleine capacité juridique. 
ARTICLE 1 : PRODUITS
Les produits vendus sont des smartphones d’occasion que nous avons reconditionnés. Par conséquent, certaines pièces d’origine ont pu être réparées, modifiées ou remplacées. Les pièces que nous utilisons pour le reconditionnement ne sont pas nécessairement identiques à celles d’origine.

Nos produits sont 100% fonctionnels, testés par nos experts .

L’Atelier de Tomy ne pourra en aucun cas être considéré comme un revendeur ou un distributeur. À cet égard, L’Atelier de Tomy n’est lié par aucun accord ou contrat avec les fabricants des produits vendus.
ARTICLE 2 : PRIX
Le prix de nos produits reconditionnés sont indiqués sur notre page facebook. Nos prix sont affichés en euros, hors frais de livraison.
ARTICLE 3 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de la société L’Atelier de Tomy jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 4 : ACHATS
Avant votre achat, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
Vous pouvez effectuer le règlement de votre achat par carte Bleue, espèces, virement Lydia. 
ARTICLE 6 : TRANSFERT DES RISQUES
Il est rappelé qu’au moment où vous prenez physiquement possession du produit, le risque de perte et d’endommagement du produit vous est transféré.
ARTICLE 7 : DELAI DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions prévues par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception de votre commande, pour exercer votre droit de rétractation sans motif, ni pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation au moyen du formulaire que vous trouverez en annexe des présentes Conditions Générales de Vente. 
Vous disposez ensuite d’un délai de 14 jours à compter du jour de l’exercice de votre droit à rétractation, pour nous faire parvenir le ou les produits. 
Vous devez nous retourner le produit dans l’état dans lequel vous l’avez reçu, conformément au grade qui lui a été attribué lors de l’achat, dans son emballage d’origine, accompagné de ses accessoires ainsi que de la facture d’achat. Les produits endommagés ou incomplets ne seront pas repris et remboursés par L’Atelier de Tomy. 
En cas d’exercice de votre droit de rétractation L’Atelier de Tomy s’engage à vous rembourser le prix du ou des produits, ainsi que les frais de livraison, dans un délai maximal de 14 jours à compter : 

• soit du jour de la réception du ou des produits retournés par vos soins,
• soit du jour de la réception de la preuve de l’expédition du ou des produits, si cette date est antérieure à la réception effective du ou des produits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat initial. 
Les frais de retour restent cependant à votre charge.
ARTICLE 8 : GARANTIES
9.1. Garantie Légale 

En tant que consommateur, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation. Vous bénéficiez également d’une garantie relative au défaut de la chose vendue, prévue par les articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code de commerce. 
Conformément à la loi, vous trouverez ci-dessous, les textes principaux du Code de la consommation et du Code civil, relatifs à vos droits au titre de la garantie légale de conformité et de celle due au titre des vices rédhibitoires.
Article L.217-4 du Code de la consommation : 
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article L.217-5 du Code de la consommation : 
« Le bien est conforme au contrat : 
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : -S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 
-S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté 
Nos produits étant dits reconditionnés, le délai de garantie légale pour les produits d’occasions est de 6 mois, comme le prévoit l’article ci-dessous : 
Article L.217-7 du Code de la consommation : 
«Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. 
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ». 
Article L.217-12 du Code de la consommation : 
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 
Article L.217-16 du Code de la consommation : 
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ». Article 1641 du Code civil : 
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». 
Article 1648 du Code civil : 
«L’action résultant des vices rédhibitoires doit-être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit-être introduite, à peine de forclusion, dans l’année suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents »
9.2. Garantie commerciale

En plus de vos droits prévus par la loi, nous garantissons nos produits selon notre garantie commerciale pendant une durée de 5 mois à compter du lendemain de la réception du produit.
La garantie commerciale couvre les pannes liées à l’utilisation normale de votre produit. Cependant, la garantie ne couvre pas les pannes liées à une modification de matériel, un accident ou un choc, une détérioration volontaire, un dégât causé par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre et de manière plus générale en cas d’utilisation anormale de votre produit. 



ARTICLE 9 – RECLAMATION
Vous pouvez présenter toute réclamation en contactant la société L’Atelier de Tomy par voie postale à l’adresse suivante : L’Atelier de Tomy – 11 Bis Rue du Greffier – 72000 LE MANS ou par voie électronique à l’adresse suivante : florent@latelierdetomy.com
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
L’Atelier de Tomy décline toute responsabilité dans l’exécution de ses obligations aux termes des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. 
En cochant la case relative à notre newsletter, vous acceptez de recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles relatives à nos produits. 
Vous disposez de la possibilité de vous désinscrire à tout moment, en cliquant sur la phrase suivante « Vous pouvez vous désabonner à tout moment de notre newsletter en cliquant simplement sur ce lien ».
ARTICLE 12 – RESOLUTION DES LITIGES
Dans le cas où un litige surviendrait et conformément aux dispositions de l’article L.133-4 du Code de la consommation, vous pouvez avoir recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. 
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est le français. Il est donné compétence aux seuls tribunaux français pour tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes.